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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des calamités agricoles et des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.
Nouvelle version :
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des ~~Suppression : calamités~~Ajout : dommages

~~Suppression : agricoles~~

Ajout : susceptibles

Ajout : d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1

Ajout : L. 361-5 du même code et

des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.