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Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010
Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Comme il résulte de l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime, le fonds national de garantie des calamités agricoles est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies par cette loi. Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles.