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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 janvier 2017

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Comme il résulte de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Nouvelle version :
Comme il résulte de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs ~~Suppression : non salariés des professions~~Ajout : indépendants

non agricoles.