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Ajout : I.-Tout intermédiaire Ajout : d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois Suppression : dansAjout : sur Suppression : unAjout : le Ajout : territoire d'un autre Etat membre en vertu du régime de libre prestation de services transmet les informations suivantes à l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 : 1° Son nom, son adresse et son numéro d'immatriculation ; 2° L'Etat membre ou Suppression : plusieursAjout : les Etats membres Suppression : deAjout : dans Suppression : l'UnionAjout : lesquels Suppression : européenneAjout : il Suppression : ouAjout : envisage Suppression : autreAjout : d'exercer Suppression : EtatAjout : son Suppression : partieAjout : activité Suppression : àAjout : ; Suppression : l'accordAjout : 3° Suppression : surAjout : Parmi Suppression : l'EspaceAjout : les Suppression : économiqueAjout : catégories Suppression : européenAjout : d'intermédiaires, Suppression : enAjout : celle Suppression : régimeAjout : au Ajout : titre de Suppression : libreAjout : laquelle Suppression : prestationAjout : il Ajout : entend exercer et, le cas échéant, le nom de Suppression : servicesAjout : toute Ajout : entreprise d'assurance ou de Suppression : libreAjout : réassurance Suppression : établissementAjout : qu'il représente ; 4° Les branches d'assurance concernées, Suppression : enAjout : s'il Suppression : informeAjout : y Suppression : l'organismeAjout : a Ajout : lieu. II.-L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 Suppression : .Ajout : communique Suppression : DansAjout : les Ajout : informations mentionnées au I, dans un délai d'un mois Suppression : suivantAjout : à Suppression : cetteAjout : compter Suppression : notificationAjout : de leur réception, Ajout : à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil. Cet organisme informe par écrit l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire que l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil a reçu ces informations et qu'il peut commencer à exercer son activité dans cet Ajout : Etat. Le cas échéant, cet organisme Suppression : communiqueAjout : indique Suppression : auxAjout : au Ajout : même moment à l'intermédiaire que les informations concernant les dispositions d'intérêt général applicables à l'activité envisagée dans l'Etat membre d'accueil sont publiées par les autorités compétentes Suppression : desAjout : de Suppression : EtatsAjout : cet Suppression : membresAjout : Etat, Suppression : d'accueilAjout : et Suppression : quiAjout : que Suppression : enAjout : l'intermédiaire Suppression : ontAjout : doit Suppression : manifestéAjout : respecter Suppression : leAjout : ces Suppression : souhaitAjout : dispositions Suppression : l'intentionAjout : afin de Ajout : pouvoir commencer à y exercer ses activités. III.-En cas de changement de l'un des éléments d'information communiqués conformément au I, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance Suppression : etAjout : ou Ajout : l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire en Suppression : informeAjout : avise Suppression : concomitammentAjout : par Suppression : l'intermédiaireAjout : écrit, Suppression : concernéAjout : un mois au moins avant d'appliquer ce changement, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. Suppression : L'intermédiaireAjout : 512-1. Suppression : d'assuranceAjout : L'autorité Suppression : ouAjout : compétente de Suppression : réassuranceAjout : l'Etat Suppression : peutAjout : membre Suppression : commencerAjout : d'accueil Suppression : sonAjout : est Suppression : activitéAjout : également Ajout : informée de ce changement par cet organisme dès que possible, et au plus tard un mois Suppression : aprèsAjout : à Ajout : compter de la date Suppression : àAjout : de Suppression : laquelleAjout : réception Suppression : ilAjout : de Suppression : aAjout : cette Suppression : étéAjout : information. Suppression : informéAjout : IV.-L'organisme Suppression : parAjout : qui Suppression : l'organismeAjout : tient Ajout : le registre mentionné au Suppression : premier alinéaAjout : I de Suppression : laAjout : l'article Suppression : communicationAjout : L. Suppression : prévueAjout : 512-1 Suppression : auAjout : accuse Suppression : deuxièmeAjout : réception Suppression : alinéa.Ajout : des Suppression : Toutefois,Ajout : informations Suppression : cetAjout : mentionnées Suppression : intermédiaireAjout : au Suppression : peutAjout : I Suppression : commencerAjout : qui Suppression : sonAjout : lui Suppression : activitéAjout : sont Suppression : immédiatementAjout : communiquées Suppression : siAjout : par Ajout : l'autorité de l'Etat membre Suppression : d'accueilAjout : d'origine Suppression : neAjout : d'un Ajout : intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui souhaite Suppression : pasAjout : exercer Ajout : son activité en Suppression : êtreAjout : France Suppression : informéAjout : en vertu du régime de libre prestation de services.