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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Tout intermédiaire Ajout : d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois Suppression : dansAjout : surSuppression : unAjout : leAjout : territoire d'un autre Etat membre en vertu du régime de libre prestation de services transmet les informations suivantes à l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 : 1° Son nom, son adresse et son numéro d'immatriculation ; 2° L'Etat membre ou Suppression : plusieursAjout : les Etats membres Suppression : dedans
Ajout :
Suppression : l'Union
Ajout : lesquels
Suppression : européenne
Ajout : il
Suppression : ou
Ajout : envisage
Suppression : autre
Ajout : d'exercer
Suppression : Etat
Ajout : son
Suppression : partie
Ajout : activité
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'accord
Ajout : 3°
Suppression : sur
Ajout : Parmi
Suppression : l'Espace
Ajout : les
Suppression : économique
Ajout : catégories
Suppression : européen
Ajout : d'intermédiaires
,
Suppression : en
Ajout : celle
Suppression : régime
Ajout : au
Ajout : titre
de
Suppression : libre
Ajout : laquelle
Suppression : prestation
Ajout : il
Ajout : entend exercer et, le cas échéant, le nom
de
Suppression : services
Ajout : toute
Ajout : entreprise d'assurance
ou de
Suppression : libre
Ajout : réassurance
Suppression : établissement
Ajout : qu'il représente ; 4° Les branches d'assurance concernées
,
Suppression : en
Ajout : s'il
Suppression : informe
Ajout : y
Suppression : l'organisme
Ajout : a
Ajout : lieu. II.-L'organisme
qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1
Suppression : .
Ajout : communique
Suppression : Dans
Ajout : les
Ajout : informations mentionnées au I, dans
un délai d'un mois
Suppression : suivant
Ajout : à
Suppression : cette
Ajout : compter
Suppression : notification
Ajout : de leur réception
,
Ajout : à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil. Cet organisme informe par écrit l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire que l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil a reçu ces informations et qu'il peut commencer à exercer son activité dans
cet
Ajout : Etat. Le cas échéant, cet
organisme
Suppression : communique
Ajout : indique
Suppression : aux
Ajout : au
Ajout : même moment à l'intermédiaire que les informations concernant les dispositions d'intérêt général applicables à l'activité envisagée dans l'Etat membre d'accueil sont publiées par les
autorités compétentes
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : Etats
Ajout : cet
Suppression : membres
Ajout : Etat,
Suppression : d'accueil
Ajout : et
Suppression : qui
Ajout : que
Suppression : en
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : ont
Ajout : doit
Suppression : manifesté
Ajout : respecter
Suppression : le
Ajout : ces
Suppression : souhait
Ajout : dispositions
Suppression : l'intention
Ajout : afin
de
Ajout : pouvoir commencer à y exercer ses activités. III.-En cas de changement de l'un des éléments d'information communiqués conformément au I,
l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance
Suppression : et
Ajout : ou
Ajout : l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire
en
Suppression : informe
Ajout : avise
Suppression : concomitamment
Ajout : par
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : écrit,
Suppression : concerné
Ajout : un mois au moins avant d'appliquer ce changement, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L
.
Suppression : L'intermédiaire
Ajout : 512-1.
Suppression : d'assurance
Ajout : L'autorité
Suppression : ou
Ajout : compétente
de
Suppression : réassurance
Ajout : l'Etat
Suppression : peut
Ajout : membre
Suppression : commencer
Ajout : d'accueil
Suppression : son
Ajout : est
Suppression : activité
Ajout : également
Ajout : informée de ce changement par cet organisme dès que possible, et au plus tard
un mois
Suppression : après
Ajout : à
Ajout : compter de
la date
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : laquelle
Ajout : réception
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : cette
Suppression : été
Ajout : information.
Suppression : informé
Ajout : IV.-L'organisme
Suppression : par
Ajout : qui
Suppression : l'organisme
Ajout : tient
Ajout : le registre
mentionné au
Suppression : premier alinéa
Ajout : I
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : communication
Ajout : L.
Suppression : prévue
Ajout : 512-1
Suppression : au
Ajout : accuse
Suppression : deuxième
Ajout : réception
Suppression : alinéa.
Ajout : des
Suppression : Toutefois,
Ajout : informations
Suppression : cet
Ajout : mentionnées
Suppression : intermédiaire
Ajout : au
Suppression : peut
Ajout : I
Suppression : commencer
Ajout : qui
Suppression : son
Ajout : lui
Suppression : activité
Ajout : sont
Suppression : immédiatement
Ajout : communiquées
Suppression : si
Ajout : par
Ajout : l'autorité de
l'Etat membre
Suppression : d'accueil
Ajout : d'origine
Suppression : ne
Ajout : d'un
Ajout : intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui
souhaite
Suppression : pas
Ajout : exercer
Ajout : son activité
en
Suppression : être
Ajout : France
Suppression : informé
Ajout : en vertu du régime de libre prestation de services