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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces Etats.
Nouvelle version :
En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de ~~Suppression : la Communauté~~Ajout : l'Union européenne, l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces Etats.