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I.-Suppression : L'intermédiationAjout : La Suppression : enAjout : distribution Suppression : assuranceAjout : d'assurances ou Suppression : enAjout : de Suppression : réassuranceAjout : réassurances est l'activité qui consiste à Suppression : présenter, proposer ouAjout : fournir Suppression : aiderAjout : des Suppression : àAjout : recommandations Suppression : conclureAjout : sur des contrats d'assurance ou de réassuranceAjout : , Ajout : à présenter, proposer ou Ajout : aider à Ajout : conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusionAjout : , ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. Suppression : N'estAjout : Est Suppression : pasAjout : également considérée comme de Suppression : l'intermédiationAjout : la Suppression : enAjout : distribution Suppression : assuranceAjout : d'assurances Ajout : la fourniture d'informations sur un ou Suppression : enAjout : plusieurs Ajout : contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication. II.-Les activités suivantes ne sont pas considérées comme de la distribution d'assurances ou de réassurances au sens du I : 1° La fourniture d'informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle lorsque : a) Le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ; b) Ces activités n'ont pas pour objet d'aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance Suppression : l'activitéAjout : ; Ajout : 2° L'activité consistant exclusivement en la gestion, Suppression : l'estimationAjout : l'évaluation et Suppression : laAjout : le Suppression : liquidationAjout : règlement des sinistresSuppression : . Suppression : EstAjout : ; Suppression : unAjout : 3° Suppression : intermédiaireAjout : La Ajout : simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance Ajout : potentiels à des intermédiaires d'assurance ou de réassuranceAjout : , Suppression : touteAjout : des Suppression : personneAjout : entreprises Suppression : quiAjout : d'assurance ou de réassurance, Suppression : contreAjout : lorsque Suppression : rémunérationAjout : le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance ; 4° La simple fourniture d'informations sur des produits d'assurance ou de réassurance, Suppression : exerceAjout : sur Ajout : un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, une Suppression : activitéAjout : entreprise Suppression : d'intermédiationAjout : d'assurance Suppression : enAjout : ou Suppression : assuranceAjout : de Ajout : réassurance à des preneurs d'assurance potentiels, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou Suppression : enAjout : l'adhérent Ajout : à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance. Suppression : IIAjout : III.-Suppression : Les dispositionsAjout : Est Suppression : duAjout : un Suppression : secondAjout : distributeur Suppression : alinéaAjout : de Suppression : duAjout : produits Suppression : IAjout : d'assurance Suppression : neAjout : ou Suppression : s'appliquentAjout : de Suppression : niAjout : réassurance Suppression : auxAjout : tout Suppression : entreprisesAjout : intermédiaire d'assurance Suppression : etAjout : ou de réassurance, Suppression : niAjout : tout Suppression : auxAjout : intermédiaire Suppression : personnesAjout : d'assurance Suppression : physiquesAjout : à Suppression : salariéesAjout : titre Suppression : d'uneAjout : accessoire Ajout : ou toute entreprise d'assurance ou de réassuranceSuppression : ,Ajout : . Suppression : niAjout : Est Suppression : auxAjout : un Suppression : personnesAjout : intermédiaire Suppression : qui,Ajout : d'assurance Suppression : pratiquantAjout : ou Suppression : uneAjout : de Suppression : activitéAjout : réassurance Suppression : d'intermédiationAjout : toute Suppression : enAjout : personne Suppression : assuranceAjout : physique ou Suppression : enAjout : morale Ajout : autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassuranceAjout : et son personnel et autre qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire, Suppression : répondentAjout : qui, Ajout : contre rémunération, accède à Suppression : desAjout : l'activité Suppression : conditionsAjout : de Suppression : fixéesAjout : distribution Suppression : parAjout : d'assurances Suppression : décretAjout : ou Suppression : enAjout : de Suppression : ConseilAjout : réassurances Suppression : d'EtatAjout : ou l'exerce. Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit, Suppression : niAjout : qu'une Suppression : auxAjout : entreprise Suppression : personnesAjout : d'investissement Suppression : physiquesAjout : ou Suppression : salariéesAjout : qu'une Ajout : société de Suppression : cesAjout : financement Suppression : personnes.Ajout : qui, Suppression : LesAjout : contre Ajout : rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce pour autant que les conditions Suppression : fixéesAjout : suivantes Suppression : parAjout : soient Suppression : ceAjout : remplies Suppression : décretAjout : : Suppression : tiennentAjout : 1° Suppression : notammentAjout : La Suppression : àAjout : distribution Ajout : d'assurances ne constitue pas l'activité Ajout : professionnelle principale de Suppression : l'intermédiaire,Ajout : cette Ajout : personne ; 2° La personne distribue uniquement des produits d'assurance qui constituent un complément à Suppression : laAjout : un Suppression : natureAjout : bien Suppression : duAjout : ou Suppression : contratAjout : à Ajout : un service ; 3° Les produits d'assurance Suppression : etAjout : concernés Suppression : auAjout : ne Suppression : montantAjout : couvrent Ajout : pas de Suppression : laAjout : risques Suppression : primeAjout : liés Ajout : à l'assurance vie ou de Suppression : laAjout : responsabilité Suppression : cotisationAjout : civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'intermédiaire. Suppression : IIIAjout : IV.-Pour Suppression : cetteAjout : l'activité Suppression : activitéAjout : de Suppression : d'intermédiationAjout : distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, Suppression : dansAjout : conformément Suppression : lesAjout : aux Suppression : termesAjout : dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire. Suppression : IVAjout : V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent articleSuppression : et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation.