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493 mots ajoutés128 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.-Suppression : L'intermédiationAjout : LaSuppression : enAjout : distributionSuppression : assuranceAjout : d'assurances ou Suppression : enAjout : deSuppression : réassuranceAjout : réassurances est l'activité qui consiste à Suppression : présenter, proposer ouAjout : fournirSuppression : aiderAjout : des
Suppression : à
Ajout : recommandations
Suppression : conclure
Ajout : sur
des contrats d'assurance ou de réassurance
Ajout : ,
Ajout : à présenter, proposer
ou
Ajout : aider
à
Ajout : conclure ces contrats ou à
réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion
Ajout : , ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre
.
Suppression : N'est
Ajout : Est
Suppression : pas
Ajout : également
considérée comme de
Suppression : l'intermédiation
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : distribution
Suppression : assurance
Ajout : d'assurances
Ajout : la fourniture d'informations sur un
ou
Suppression : en
Ajout : plusieurs
Ajout : contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication. II.-Les activités suivantes ne sont pas considérées comme de la distribution d'assurances ou de réassurances au sens du I : 1° La fourniture d'informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle lorsque : a) Le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ; b) Ces activités n'ont pas pour objet d'aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure ou à exécuter un contrat de
réassurance
Suppression : l'activité
Ajout : ;
Ajout : 2° L'activité
consistant exclusivement en la gestion,
Suppression : l'estimation
Ajout : l'évaluation
et
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : liquidation
Ajout : règlement
des sinistres
Suppression : .
Suppression : Est
Ajout : ;
Suppression : un
Ajout : 3°
Suppression : intermédiaire
Ajout : La
Ajout : simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs
d'assurance
Ajout : potentiels à des intermédiaires d'assurance
ou de réassurance
Ajout : ,
Suppression : toute
Ajout : des
Suppression : personne
Ajout : entreprises
Suppression : qui
Ajout : d'assurance ou de réassurance
,
Suppression : contre
Ajout : lorsque
Suppression : rémunération
Ajout : le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance ; 4° La simple fourniture d'informations sur des produits d'assurance ou de réassurance
,
Suppression : exerce
Ajout : sur
Ajout : un intermédiaire d'assurance ou de réassurance,
une
Suppression : activité
Ajout : entreprise
Suppression : d'intermédiation
Ajout : d'assurance
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : assurance
Ajout : de
Ajout : réassurance à des preneurs d'assurance potentiels, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur
ou
Suppression : en
Ajout : l'adhérent
Ajout : à conclure un contrat d'assurance ou de
réassurance.
Suppression : II
Ajout : III
.-
Suppression : Les dispositions
Ajout : Est
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : second
Ajout : distributeur
Suppression : alinéa
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : produits
Suppression : I
Ajout : d'assurance
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : s'appliquent
Ajout : de
Suppression : ni
Ajout : réassurance
Suppression : aux
Ajout : tout
Suppression : entreprises
Ajout : intermédiaire
d'assurance
Suppression : et
Ajout : ou
de réassurance,
Suppression : ni
Ajout : tout
Suppression : aux
Ajout : intermédiaire
Suppression : personnes
Ajout : d'assurance
Suppression : physiques
Ajout : à
Suppression : salariées
Ajout : titre
Suppression : d'une
Ajout : accessoire
Ajout : ou toute
entreprise d'assurance ou de réassurance
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : ni
Ajout : Est
Suppression : aux
Ajout : un
Suppression : personnes
Ajout : intermédiaire
Suppression : qui,
Ajout : d'assurance
Suppression : pratiquant
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : activité
Ajout : réassurance
Suppression : d'intermédiation
Ajout : toute
Suppression : en
Ajout : personne
Suppression : assurance
Ajout : physique
ou
Suppression : en
Ajout : morale
Ajout : autre qu'une entreprise d'assurance ou de
réassurance
Ajout : et son personnel et autre qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire
,
Suppression : répondent
Ajout : qui,
Ajout : contre rémunération, accède
à
Suppression : des
Ajout : l'activité
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : fixées
Ajout : distribution
Suppression : par
Ajout : d'assurances
Suppression : décret
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : Conseil
Ajout : réassurances
Suppression : d'Etat
Ajout : ou l'exerce. Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit
,
Suppression : ni
Ajout : qu'une
Suppression : aux
Ajout : entreprise
Suppression : personnes
Ajout : d'investissement
Suppression : physiques
Ajout : ou
Suppression : salariées
Ajout : qu'une
Ajout : société
de
Suppression : ces
Ajout : financement
Suppression : personnes.
Ajout : qui,
Suppression : Les
Ajout : contre
Ajout : rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce pour autant que les
conditions
Suppression : fixées
Ajout : suivantes
Suppression : par
Ajout : soient
Suppression : ce
Ajout : remplies
Suppression : décret
Ajout : :
Suppression : tiennent
Ajout : 1°
Suppression : notamment
Ajout : La
Suppression : à
Ajout : distribution
Ajout : d'assurances ne constitue pas
l'activité
Ajout : professionnelle principale
de
Suppression : l'intermédiaire,
Ajout : cette
Ajout : personne ; 2° La personne distribue uniquement des produits d'assurance qui constituent un complément
à
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : nature
Ajout : bien
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : contrat
Ajout : à
Ajout : un service ; 3° Les produits
d'assurance
Suppression : et
Ajout : concernés
Suppression : au
Ajout : ne
Suppression : montant
Ajout : couvrent
Ajout : pas
de
Suppression : la
Ajout : risques
Suppression : prime
Ajout : liés
Ajout : à l'assurance vie
ou de
Suppression : la
Ajout : responsabilité
Suppression : cotisation
Ajout : civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'intermédiaire
.
Suppression : III
Ajout : IV
.-Pour
Suppression : cette
Ajout : l'activité
Suppression : activité
Ajout : de
Suppression : d'intermédiation
Ajout : distribution d'assurances
, l'employeur ou mandant est civilement responsable,
Suppression : dans
Ajout : conformément
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : termes
Ajout : dispositions
de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.
Suppression : IV
Ajout : V
.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article
Suppression : et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation