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Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurances ou de réassurances Suppression : que les personnes Suppression : n'ayantAjout : ayant fait l'objet Suppression : d'aucuneAjout : d'une condamnation pour Suppression : crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les loisAjout : l'une des Suppression : peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission de mauvaise foi deAjout : infractions Suppression : chèquesAjout : visées Suppression : sansAjout : aux Suppression : provisionAjout : 1°, Suppression : pour atteinteAjout : 2° Suppression : auAjout : et Suppression : créditAjout : 3° de Suppression : l'Etat, pour recel des chosesAjout : l'article Suppression : obtenuesAjout : L. Suppression : àAjout : 322-2 Suppression : l'aideAjout : ou de Suppression : ces infractions ; toute condamnation pour tentative ou complicitéAjout : l'une des Suppression : infractions ci-dessus ou toute condamnation à une peine d'un an de prison auAjout : mesures Suppression : moins,Ajout : prévues Suppression : quelleAjout : par Suppression : queAjout : les Suppression : soitAjout : 4° Suppression : laAjout : et Suppression : natureAjout : 5° du Suppression : délit commis, entraîne la même Suppression : incapacitéAjout : article. Les condamnations Suppression : mentionnéesAjout : et Ajout : mesures visées au précédent alinéa entraînentSuppression : , pour les mandataires et employés des entreprises, Suppression : ainsi que pour les Suppression : mandataires et employés des agents généraux, Suppression : desAjout : les courtiers et entreprises de courtageSuppression : , l'interdiction de présenter Suppression : lesAjout : des opérations d'assuranceSuppression : , Suppression : de réassurance etAjout : ou de Suppression : capitalisation. Les faillis non réhabilités sont frappés des interdictions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent articleAjout : réassurance. Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.