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Ajout · Suppression
Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurances ou de réassurances Suppression : que les personnes Suppression : n'ayantAjout : ayant fait l'objet Suppression : d'aucuneAjout : d'une condamnation pour Suppression : crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les loisAjout : l'une des Suppression : peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission de mauvaise foi deAjout : infractionsSuppression : chèquesAjout : visées
Suppression : sans
Ajout : aux
Suppression : provision
Ajout : 1°
,
Suppression : pour atteinte
Ajout : 2°
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : crédit
Ajout : 3°
de
Suppression : l'Etat, pour recel des choses
Ajout : l'article
Suppression : obtenues
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 322-2
Suppression : l'aide
Ajout : ou
de
Suppression : ces infractions ; toute condamnation pour tentative ou complicité
Ajout : l'une
des
Suppression : infractions ci-dessus ou toute condamnation à une peine d'un an de prison au
Ajout : mesures
Suppression : moins,
Ajout : prévues
Suppression : quelle
Ajout : par
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : soit
Ajout : 4°
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : nature
Ajout : 5°
du
Suppression : délit commis, entraîne la
même
Suppression : incapacité
Ajout : article
. Les condamnations
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Ajout : mesures visées
au précédent alinéa entraînent
Suppression : ,
pour les mandataires et employés des entreprises,
Suppression : ainsi que pour
les
Suppression : mandataires et employés des
agents généraux,
Suppression : des
Ajout : les
courtiers et entreprises de courtage
Suppression : ,
l'interdiction de présenter
Suppression : les
Ajout : des
opérations d'assurance
Suppression : ,
Suppression : de réassurance et
Ajout : ou
de
Suppression : capitalisation. Les faillis non réhabilités sont frappés des interdictions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article
Ajout : réassurance
. Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.