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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 janvier 1999 au 16 décembre 2005
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles de présentation d'opérations d'assurance qui se livrent à la présentation de produits d'assurance sont tenues de déclarer à la Commission de contrôle des assurances leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.
Nouvelle version :
Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles Ajout : d'exercice de Suppression : présentationAjout : l'intermédiation
Suppression : d'opérations
Ajout : en
Suppression : d'assurance
Ajout : assurance
Ajout : et
qui se livrent à
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Suppression : la Commission
Ajout : l'Autorité
de contrôle des assurances
Ajout : et des mutuelles
leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.