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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés10 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles Ajout : d'exercice de ~~Suppression : présentation~~Ajout : l'intermédiation ~~Suppression : d'opérations~~Ajout : en ~~Suppression : d'assurance~~Ajout : assurance Ajout : et qui se livrent à ~~Suppression : la présentation de produits~~Ajout : cette ~~Suppression : d'assurance~~Ajout : activité sont tenues de déclarer à ~~Suppression : la Commission~~

Ajout : l'Autorité

de contrôle des assurances

Ajout : et des mutuelles

leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.