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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 16 décembre 2005

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : l'article~~Ajout : chapitre ~~Suppression : L.~~Ajout : II ~~511-2~~

Suppression :

Ajout : du

Ajout : titre Ier du livre V

sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.