Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés3 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 16 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de ~~Suppression : 40.~~Ajout : 6 000 ~~Suppression : F~~Ajout : euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.