Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout7 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 septembre 1993

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies d'un emprisonnement d'un ~~Suppression : mois à un~~ an et d'une amende de ~~Suppression : 2 000 F à~~ 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.