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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 16 décembre 2005
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ajout : a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation du registre mentionné au I de l'article
L.
Suppression : 530-1
Ajout : 512-1,
Suppression : et
Ajout : ou
Ajout : lorsqu'elle fait usage de son pouvoir de sanction en application de l'article
L.
Suppression : 530-2
Ajout : 310-18-1,
Suppression : seront
Ajout : elle
Suppression : punies
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : informe
Suppression : emprisonnement
Ajout : l'organisme
Suppression : d'un
Ajout : chargé
Suppression : an
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : tenue
Suppression : amende
Ajout : de
Ajout : ce registre. II. - L'organisme chargé
de
Suppression : 9
Ajout : la
Suppression : 000
Ajout : tenue
Suppression : euros
Ajout : du
Ajout : registre mentionné au I de l'article L. 512-1 communique toute information qui lui est demandée par l'autorité agissant dans le cadre de son pouvoir de contrôle
ou
Ajout : par le Comité des entreprises d'assurance agissant dans le cadre
de
Suppression : l'une
Ajout : ses
Ajout : missions. III. - L'organisme mentionné au I
de
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : deux
Ajout : L.
Suppression : peines
Ajout : 512-1
Suppression : seulement
Ajout : communique également, à son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles