Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 16 décembre 2005
Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.