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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2022 au 18 juin 2023
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une opération relevant des branches mentionnées aux 3,8,9,10,13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes : 1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,6 millions d'euros ; 2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 13,6 millions d'euros ; 3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250. Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.
Nouvelle version :
Une opération relevant des branches mentionnées aux 3,Ajout :
8,
Ajout :
9,
Ajout :
10,
Ajout :
13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes : 1° Le total de son dernier bilan est supérieur à
Suppression : 6,6
Ajout : un
Suppression : millions
Ajout : montant
Suppression : d'euros
Ajout : fixé
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : 2°
Ajout : arrêté
Suppression : Le
Ajout : du
Suppression : montant
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : son
Ajout : l'économie
Ajout : conformément aux articles 13 et 300 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ; 2° Son
chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à
Ajout : un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles
13
Suppression : ,6
Suppression : millions
Ajout : et
Suppression : d'euros
Ajout : 300
Ajout : de cette même directive
; 3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250. Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.