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152 mots ajoutés26 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 29 décembre 1992
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique. Plusieurs assureurs peuvent également s'engager par une police unique.
Nouvelle version :
Suppression : PlusieursAjout : UneSuppression : risquesAjout : opérationSuppression : différentsAjout : relevant des branches mentionnées aux 3
,
Ajout : 8,9,10,13
Suppression : notamment
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : 16
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : nature
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : R.
Suppression : par
Ajout : 321-1
Suppression : leur
Ajout : est
Suppression : taux
Ajout : considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes : 1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6
,
Ajout : 2
Suppression : peuvent
Ajout : millions
Suppression : être
Ajout : d'unités
Suppression : assurés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : compte
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : police
Ajout : la
Suppression : unique
Ajout : Communauté économique européenne ; 2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne ; 3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250
.
Suppression : Plusieurs
Ajout : Si
Suppression : assureurs
Ajout : le
Suppression : peuvent
Ajout : souscripteur
Suppression : également
Ajout : fait
Suppression : s'engager
Ajout : partie
Suppression : par
Ajout : d'un
Ajout : ensemble d'entreprises soumises à
une
Suppression : police
Ajout : obligation
Suppression : unique
Ajout : de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée