Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 février 2001
Texte intégral
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 8 février 2001
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.