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Suppression : LesAjout : I.-Sont Ajout : exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens Suppression : neAjout : couvrant Suppression : peuventAjout : les Suppression : stipulerAjout : dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, Suppression : pourAjout : aériens, Ajout : maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les Suppression : dommagesAjout : marchandises Suppression : résultantAjout : transportées. Suppression : d'actesAjout : Toutefois, Ajout : restent soumis à l'application de Suppression : terrorismeAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : d'attentats,Ajout : 126-2 Ajout : : 1° Les contrats d'assurance de Suppression : franchiseAjout : biens Suppression : ouAjout : couvrant Ajout : les dommages subis par les corps de Suppression : plafondAjout : véhicules Suppression : autresAjout : aériens Suppression : queAjout : destinés Suppression : ceuxAjout : à Suppression : qu'ilsAjout : une Suppression : prévoientAjout : activité Suppression : pourAjout : non Ajout : commerciale ou à but non lucratif lorsque la valeur unitaire des Ajout : corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros ; 2° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages Ajout : subis par les corps de Suppression : mêmeAjout : véhicules Suppression : natureAjout : maritimes, Suppression : quiAjout : lacustres Suppression : n'auraientAjout : ou Suppression : pasAjout : fluviaux Suppression : pourAjout : destinés Suppression : origineAjout : à Suppression : unAjout : la Suppression : acteAjout : navigation de Suppression : terrorismeAjout : plaisance Suppression : ouAjout : lorsque Suppression : unAjout : la Suppression : attentat.Ajout : valeur Suppression : Toutefois,Ajout : unitaire Suppression : lorsqu'ilsAjout : des Ajout : corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros. II.-Lorsqu'ils concernent des grands risques définis Suppression : àAjout : au Ajout : 2° de l'article L. 111-6Ajout : , les contrats d'assurance de biens mentionnés Suppression : àAjout : au Ajout : premier alinéa de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 126-1Ajout : 126-2 peuvent Suppression : dérogerAjout : stipuler, Suppression : auxAjout : pour Suppression : dispositionsAjout : la Suppression : duAjout : réparation Suppression : premierAjout : des Suppression : alinéaAjout : dommages Suppression : dansAjout : résultant Suppression : lesAjout : d'actes Ajout : de terrorisme ou d'attentats, des limites Suppression : fixéesAjout : de Suppression : parAjout : franchise Suppression : arrêtéAjout : et Suppression : duAjout : de Suppression : ministreAjout : plafonds Suppression : chargéAjout : différentes de Suppression : l'économieAjout : celles Suppression : etAjout : fixées Suppression : desAjout : au Suppression : finances.Ajout : contrat Suppression : CesAjout : au Suppression : dérogationsAjout : titre Suppression : neAjout : de Suppression : peuventAjout : la Suppression : enAjout : garantie Suppression : aucunAjout : incendie, Suppression : casAjout : sous Suppression : conduireAjout : les Suppression : àAjout : conditions Suppression : réduireAjout : suivantes Suppression : leAjout : : Ajout : 1° Le montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, Suppression : à un montant inférieur aux montants suivants :Ajout : ne Suppression : 1.Ajout : peut Suppression : PourAjout : pas Suppression : lesAjout : être Suppression : marchandisesAjout : inférieur Suppression : transportées,Ajout : à 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat Suppression : pour desAjout : au Suppression : dommagesAjout : titre de Suppression : même nature quiAjout : la Suppression : n'auraientAjout : garantie Suppression : pasAjout : incendie Suppression : pourAjout : et, Suppression : origineAjout : en Suppression : unAjout : tout Suppression : acteAjout : état de Suppression : terrorismeAjout : cause, Suppression : ouAjout : 20 Suppression : unAjout : millions Suppression : attentatAjout : d'euros ; 2Suppression : . Pour les autres risques, 20 %Ajout : ° Suppression : duAjout : Le montant de Suppression : garantie, net deAjout : la franchise, Suppression : prévu par le contrat pour Suppression : desAjout : les dommages Ajout : résultant d'actes de Suppression : mêmeAjout : terrorisme Suppression : natureAjout : ou Suppression : quiAjout : d'attentats, Suppression : n'auraientAjout : ne Ajout : peut pas Suppression : pourAjout : être Suppression : origineAjout : supérieur Suppression : unAjout : au Suppression : acteAjout : double de Suppression : terrorisme ouAjout : celui Suppression : unAjout : prévu Suppression : attentatAjout : par Suppression : et,Ajout : le Suppression : enAjout : contrat Suppression : toutAjout : au Suppression : étatAjout : titre de Suppression : cause, 20Ajout : la Suppression : millionsAjout : garantie Suppression : d'eurosAjout : incendie.