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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-SontAjout : exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens Suppression : neAjout : couvrantSuppression : peuventAjout : lesSuppression : stipulerAjout : dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, Suppression : pourAjout : aériens,Ajout : maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les Suppression : dommages
Ajout : marchandises
Suppression : résultant
Ajout : transportées.
Suppression : d'actes
Ajout : Toutefois,
Ajout : restent soumis à l'application
de
Suppression : terrorisme
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : d'attentats,
Ajout : 126-2
Ajout : : 1° Les contrats d'assurance
de
Suppression : franchise
Ajout : biens
Suppression : ou
Ajout : couvrant
Ajout : les dommages subis par les corps
de
Suppression : plafond
Ajout : véhicules
Suppression : autres
Ajout : aériens
Suppression : que
Ajout : destinés
Suppression : ceux
Ajout : à
Suppression : qu'ils
Ajout : une
Suppression : prévoient
Ajout : activité
Suppression : pour
Ajout : non
Ajout : commerciale ou à but non lucratif lorsque la valeur unitaire
des
Ajout : corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros ; 2° Les contrats d'assurance de biens couvrant les
dommages
Ajout : subis par les corps
de
Suppression : même
Ajout : véhicules
Suppression : nature
Ajout : maritimes,
Suppression : qui
Ajout : lacustres
Suppression : n'auraient
Ajout : ou
Suppression : pas
Ajout : fluviaux
Suppression : pour
Ajout : destinés
Suppression : origine
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : acte
Ajout : navigation
de
Suppression : terrorisme
Ajout : plaisance
Suppression : ou
Ajout : lorsque
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : attentat.
Ajout : valeur
Suppression : Toutefois,
Ajout : unitaire
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : des
Ajout : corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros. II.-Lorsqu'ils
concernent des grands risques définis
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 2° de
l'article L. 111-6
Ajout :
, les contrats d'assurance de biens mentionnés
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : premier alinéa de
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 126-1
Ajout : 126-2
peuvent
Suppression : déroger
Ajout : stipuler,
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : réparation
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : alinéa
Ajout : dommages
Suppression : dans
Ajout : résultant
Suppression : les
Ajout : d'actes
Ajout : de terrorisme ou d'attentats, des
limites
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : franchise
Suppression : arrêté
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : plafonds
Suppression : chargé
Ajout : différentes
de
Suppression : l'économie
Ajout : celles
Suppression : et
Ajout : fixées
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : finances.
Ajout : contrat
Suppression : Ces
Ajout : au
Suppression : dérogations
Ajout : titre
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : garantie
Suppression : aucun
Ajout : incendie,
Suppression : cas
Ajout : sous
Suppression : conduire
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : réduire
Ajout : suivantes
Suppression : le
Ajout : :
Ajout : 1° Le
montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats,
Suppression : à un montant inférieur aux montants suivants :
Ajout : ne
Suppression : 1.
Ajout : peut
Suppression : Pour
Ajout : pas
Suppression : les
Ajout : être
Suppression : marchandises
Ajout : inférieur
Suppression : transportées,
Ajout : à
20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat