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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 août 1990 au 29 décembre 1992
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, mentionnés à l'article L. 127-2 du présent code, doivent, lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, indiquer ce choix. L'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de l'adresse du ou des services distincts assurant le traitement des sinistres de la branche de protection juridique.
Nouvelle version :
Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, mentionnés à l'article L. 127-2 Suppression : duAjout : ,
Suppression : présent
Ajout : doivent
Suppression : code
Ajout : indiquer la modalité de gestion
,
Suppression : doivent
Ajout : prévue à l'article L. 321-6
,
Suppression : lorsque
Ajout : pour
Suppression : l'entreprise
Ajout : laquelle
Suppression : d'assurance
Ajout : l'entreprise
a opté
Ajout : .
Suppression : pour
Ajout : Si
Suppression : la
Ajout : l'entreprise
Suppression : modalité
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : opté
Suppression : gestion
Ajout : pour
Ajout : celle
prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6,
Suppression : indiquer ce choix. L'assuré
Ajout : l'assuré
doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de l'adresse du ou des services
Suppression : distincts
assurant le traitement des sinistres de la branche
Ajout : Protection juridique. Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité
de
Ajout : gestion prévue au deuxième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels doivent indiquer la dénomination et le siège de l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection juridique. Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au troisième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels indiquent, en caractères très apparents, que lorsque l'assuré est en droit de réclamer, au titre de la police, l'intervention de l'assurance de
protection juridique
Ajout : , il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix
.
Ajout : Dès réception d'une déclaration de sinistre, l'assureur informe l'assuré qu'il bénéficie de ces mêmes dispositions législatives.