Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés5 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre Ajout : d'activités de ~~Suppression : l'agrément~~Ajout : retraite ~~Suppression : administratif~~Ajout : professionnelle ~~Suppression : mentionné~~Ajout : supplémentaire ~~Suppression : à~~Ajout : définies ~~Suppression : l'article~~Ajout : aux Ajout : articles L. 143-1 et L

Ajout :

Ajout : 382-1 .

Elle ne s'applique pas aux contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-2 , que ceux-ci aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 143-1.