Comparer deux versions

Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 au titre de chaque contrat sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 131-1 ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2Ajout : . La valeur au bilan d'affectation visé à l'article R. 342-1 des actifs ci-après mentionnés ne peut excéder 10 % au total : 1° Parts ou actions mentionnées au 3° ou au 4° de l'article R. 131-1 ; 2° Par dérogation au premier alinéa du présent article, parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières Ajout : ou de placements collectifs mentionnées au 8° de l'article R. 332-2 et dont l'actif comprend plus de 10 % de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilièresSuppression : ouAjout : , de Suppression : fondsAjout : placements Suppression : d'investissementAjout : collectifs Suppression : mentionnéesAjout : relevant Suppression : auAjout : des Suppression : cAjout : paragraphes Suppression : duAjout : 1, Suppression : IAjout : 2 Ajout : et 6 de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : sous-section Suppression : 214-20Ajout : 2, du Suppression : code monétaireAjout : paragraphe Suppression : etAjout : 2 Suppression : financierAjout : ou Suppression : ;Ajout : du Suppression : 3°Ajout : sous-paragraphe Suppression : PartsAjout : 1 Suppression : ouAjout : du Suppression : actionsAjout : paragraphe Suppression : d'organismesAjout : 1 de Suppression : placementAjout : la Suppression : collectifAjout : sous-section Suppression : enAjout : 3 Suppression : valeursAjout : de Suppression : mobilièresAjout : la Suppression : mentionnéesAjout : section Suppression : auAjout : 2 Suppression : 8°Ajout : du Suppression : deAjout : chapitre Suppression : l'articleAjout : IV Suppression : R.Ajout : du Suppression : 332-2,Ajout : titre Suppression : lorsqu'ilsAjout : Ier Suppression : n'ontAjout : du Suppression : pasAjout : livre Suppression : étéAjout : II Suppression : agréésAjout : du Suppression : conformémentAjout : code Suppression : àAjout : monétaire Suppression : laAjout : et Suppression : directiveAjout : financier Suppression : n°Ajout : ou Suppression : 2009/65/CEAjout : de Suppression : duAjout : fonds Suppression : ParlementAjout : d'investissement Suppression : européenAjout : mentionnés Suppression : etAjout : au Ajout : 3° du Suppression : ConseilAjout : I Suppression : duAjout : de Suppression : 13Ajout : l'article Suppression : juilletAjout : L. Suppression : 2009Ajout : 214-24-55 Suppression : portantAjout : du Suppression : coordinationAjout : même Suppression : desAjout : code Suppression : dispositionsAjout : ; Suppression : législatives,Ajout : 3° Suppression : réglementairesAjout : Parts Suppression : etAjout : ou Suppression : administrativesAjout : actions Suppression : concernantAjout : de Suppression : certainsAjout : placements Suppression : organismesAjout : collectifs Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : placementAjout : au Suppression : collectifAjout : 8° Suppression : enAjout : de Suppression : valeursAjout : l'article Suppression : mobilièresAjout : R. Ajout : 332-2 ; 4° Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2. De plus, la valeur au bilan d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 des parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 ou au 9° bis de l'article R. 332-2 ne peut excéder 30 % au total. L'article R. 342-2 s'applique sous réserve des dispositions du présent article. Par dérogation à cet article R. 342-2, l'article R. 332-3 ne s'applique pas à la comptabilité auxiliaire.