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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste prévue à l'article R. 150-6 et, en regard de celle-ci, une seconde liste indiquant les contrats ou titres effectivement remboursables. Cette dernière liste ne peut comporter d'autres numéros ou combinaisons de lettres que ceux figurant sur la première. Un exemplaire contenant les deux listes est adressé au ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste prévue à l'article R. 150-6 et, en regard de celle-ci, une seconde liste indiquant les contrats ou titres effectivement remboursables. Cette dernière liste ne peut comporter d'autres numéros ou combinaisons de lettres que ceux figurant sur la première.~~Suppression : Un exemplaire contenant les deux listes est adressé au ministre de l'économie et des finances.~~