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Ancienne version

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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande, moyennant le paiement d'une somme qui ne peut excéder un franc.
Nouvelle version :
Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande~~Suppression : , moyennant le paiement d'une somme qui ne peut excéder un franc~~.