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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Si les documents susmentionnés comportent l'énonciation de titres sortis au tirage, cette énonciation ne peut être faite que sous la forme d'une reproduction des deux listes prévues à l'article R. 150-9 , chaque liste étant précédée de l'indication du tarif en question et de la date du tirage au cours duquel les numéros énoncés sont sortis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006812052Cette aide générée porte sur Article R150-14 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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