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Version en vigueur du 16 septembre 1979 au 20 juillet 1982
Version en vigueur du 20 juillet 1982 au 1 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.