Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 16 septembre 1979 au 20 juillet 1982
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.