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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 1983 au 26 décembre 1984
Version en vigueur du 26 décembre 1984 au 1 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositionsAjout : entreprisesSuppression : duAjout : pratiquantSuppression : présentAjout : les
Suppression : titre
Ajout : opérations
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : applicables
Ajout : capitalisation
Ajout : peuvent garantir
dans
Suppression : les
Ajout : leurs
Suppression : territoires
Ajout : contrats
Ajout : un montant total annuel d'intérêts techniques et
de
Suppression : la
Ajout : participations
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : bénéficiaires qui
,
Suppression : de
Ajout : rapporté
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : Polynésie
Ajout : provisions
Suppression : française
Ajout : mathématiques
,
Suppression : des
Ajout : ne
Suppression : Terres
Ajout : sera
Suppression : australes
Ajout : pas
Suppression : et
Ajout : inférieur
Suppression : antarctiques
Ajout : à
Suppression : françaises
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : taux
Suppression : de
Ajout : minimum
Suppression : Wallis
Ajout : garanti.
Suppression : et
Ajout : Cette
Suppression : Futuna,
Ajout : faculté
Ajout : n'est ouverte que pour les contrats libellés en francs
et dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : collectivité
Ajout : conditions
Suppression : territoriale
Ajout : fixées
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : Mayotte
Ajout : articles R
.
Ajout : 150-22 et R. 150-23 qui peuvent être appliqués séparément ou conjointement.