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Version en vigueur depuis le 7 juillet 2012
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026151801Cette aide générée porte sur Article R171-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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