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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 7 juillet 2012

Version en vigueur depuis le 7 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5 et R. 172-6.
Nouvelle version :
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5Ajout : , Ajout : R. 172-6 et R. ~~Suppression : 172-6~~Ajout : 175-1 .