Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2012
Texte intégral
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1 .
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Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1 .