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Version en vigueur depuis le 31 août 2006
Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006812093Cette aide générée porte sur Article R172-3-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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