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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de l'expiration du délai qui le permet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000036768841Cette aide générée porte sur Article R172-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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