Article R172-4
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de l'expiration du délai qui le permet.