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Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007
Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R211-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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