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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 21 juillet 2007

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule.
Nouvelle version :
Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du ~~Suppression : souscripteur du contrat et du~~ propriétaire du véhicule.