Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
51 mots ajoutés39 mots supprimés
Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1Suppression : , Suppression : sous peine d'une amende de 3 à 40 F doit, dans les conditions prévues aux Suppression : alinéasAjout : articles Suppression : ci-aprèsAjout : de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance Suppression : prévue audit article a été satisfaite ou que les Suppression : dispositionsAjout : conditions de l'article L. 211-3 sont applicables. Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret Ajout : en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens. Suppression : L'assureurAjout : Sera Suppression : quiAjout : puni Suppression : reçoitAjout : de Suppression : uneAjout : la Suppression : demandeAjout : peine Ajout : d'amende prévue pour les contraventions de Suppression : documentAjout : deuxième Suppression : justificatifAjout : classe Suppression : doitAjout : tout Suppression : délivrerAjout : conducteur Suppression : celui-ciAjout : d'un Suppression : dansAjout : véhicule Suppression : unAjout : mentionné Suppression : délaiAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : quinzeAjout : L. Suppression : joursAjout : 211-1 Suppression : sousAjout : qui Suppression : peineAjout : ne Suppression : d'uneAjout : sera Suppression : amendeAjout : pas Ajout : en mesure de Suppression : 3Ajout : présenter Ajout : un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 à Suppression : 40Ajout : R. Suppression : FAjout : 211-18. Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel, au sens de l'article L. 211-4, sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire de l'un des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.