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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1986

Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 1 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste au cours des deux mois qui suivent l'expiration de cette période.
Nouvelle version :
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste ~~Suppression : au cours des deux~~Ajout : un mois ~~Suppression : qui~~Ajout : à

~~Suppression : suivent~~

Ajout : compter

Ajout : de

l'expiration de cette période.