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Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente. Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet effet.
Version en vigueur du 3 mars 1994 au 1 juin 1997
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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