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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 août 1985 au 1 avril 2024

Version en vigueur depuis le 1 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 211-14 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23 .
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés ~~Suppression : au dernier alinéa de~~Ajout : à l'article R. ~~Suppression : 211-14~~Ajout : 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23 .