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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 février 1989 au 1 juin 1997

Version en vigueur du 1 juin 1997 au 1 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article R. 211-21-1 utilisés par l'Etat ainsi que les véhicules appartenant à une collectivité bénéficiaire d'une dérogation à l'obligation d'assurance doivent être équipés, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une immatriculation spéciale, d'un certificat d'assurance spécifique dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'économie.
Nouvelle version :
Les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article R. 211-21-1 utilisés par l'Etat ~~Suppression : ainsi que les véhicules appartenant à une collectivité bénéficiaire d'une dérogation à l'obligation d'assurance~~ doivent être équipés, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une immatriculation spéciale, d'un certificat d'assurance spécifique dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'économie.