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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 octobre 1994
Version en vigueur depuis le 1 octobre 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 211-22 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes faisant pénétrer en France des véhicules en provenance de ces Etats et ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. Suppression : 211-22Ajout : 211-23 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un
Suppression : des Etats membres de la Communauté économique européenne
Ajout : Etat,
Suppression : autres
Ajout : autre
que la France
Suppression : ou sur le territoire du Saint-Siège
,
Suppression : de
Ajout : visé
Suppression : Saint-Marin
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : Monaco
Ajout : 211-4
. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes
Suppression : faisant
Ajout : qui
Ajout : font
pénétrer en France des véhicules en provenance de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : Etats
Ajout : Communauté
Ajout : européenne, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco
et ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers.