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Ajout · Suppression

Les dispositions des articles R. ~~Suppression : 211-22~~Ajout : 211-23 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un ~~Suppression : des Etats membres de la Communauté économique européenne~~Ajout : Etat, ~~Suppression : autres~~Ajout : autre que la France~~Suppression : ou sur le territoire du Saint-Siège~~, ~~Suppression : de~~Ajout : visé ~~Suppression : Saint-Marin~~Ajout : à ~~Suppression : ou~~

Ajout : l'article

~~Suppression : de~~

Ajout : L.

~~Suppression : Monaco~~

Ajout : 211-4

. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes

~~Suppression : faisant~~

Ajout : qui

Ajout : font

pénétrer en France des véhicules en provenance de

~~Suppression : ces~~

Ajout : la

~~Suppression : Etats~~

Ajout : Communauté

Ajout : européenne, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco

et ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers.