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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 1986 au 20 mars 1988
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe toute personne qui, contrevenant aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code, aura mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile. En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5ème classe seront applicables.
Nouvelle version :
Suppression : Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pourAjout : LorsqueSuppression : les