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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
57 mots ajoutés79 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pourAjout : Lorsque Suppression : lesAjout : l'assureur Suppression : contraventionsAjout : qui Suppression : deAjout : garantit la Suppression : 5ème classe toute personneAjout : responsabilité Suppression : qui,Ajout : civile Suppression : contrevenantAjout : du
Suppression : aux
Ajout : fait
Suppression : dispositions
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : véhicule
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Suppression : 211-1
Ajout : moteur
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Ajout : été
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Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'accident
Suppression : maintenu
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circulation
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Ajout : l'accident,
Suppression : remorques
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : délai
Suppression : semi-remorques
Ajout : prévu
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Ajout : alinéa
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Ajout : l'article
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Ajout : 211-9
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Ajout : d'indemnité
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Suppression : récidive,
Ajout : suspendu
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Ajout : l'expiration
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : du
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Ajout : délai
Suppression : d'amende
Ajout : d'un
Suppression : prévues
Ajout : mois
Suppression : pour
Ajout : jusqu'à
la
Suppression : récidive
Ajout : réception
Suppression : des
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Suppression : contraventions
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de
Suppression : la 5ème classe seront
Ajout : cet
Suppression : applicables
Ajout : avis
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