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Version en vigueur depuis le 20 mars 1988
Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès diminué d'un mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006812195Cette aide générée porte sur Article R211-30 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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