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Le bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1Suppression : , comprend Suppression : six membresAjout : un Suppression : permanentsAjout : président et Suppression : sixAjout : douze membres Suppression : spécialisés par catégorie de risques, qui sont nommés par arrêté du ministre de l'économieSuppression : et des finances. Suppression : Les membres permanents comprennent : 1. Suppression : Trois représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères agréées pourAjout : Le Suppression : pratiquerAjout : président Suppression : l'assuranceAjout : est Suppression : automobileAjout : choisi, Suppression : à l'exclusion des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles ; ces représentants sont nommés sur proposition Suppression : des organismes professionnels ; 2.Ajout : du Suppression : TroisAjout : conseil Suppression : représentantsAjout : national des Suppression : personnes assujetties à l'obligation d'assuranceAjout : assurances, Suppression : nommésAjout : parmi Suppression : surAjout : les Suppression : propositionAjout : professeurs Suppression : respectiveAjout : des Suppression : deAjout : disciplines Suppression : l'assembléeAjout : juridiques des Suppression : présidentsAjout : universités, Suppression : desAjout : les Suppression : chambresAjout : conseillers Suppression : deAjout : d'Etat, Suppression : commerceAjout : les Suppression : etAjout : conseillers Suppression : d'industrieAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : France,Ajout : Cour de Suppression : la fédération françaiseAjout : cassation Suppression : desAjout : et Suppression : clubsAjout : les Suppression : automobilesAjout : conseillers Suppression : etAjout : maîtres Suppression : duAjout : à Suppression : conseilAjout : la Suppression : nationalAjout : Cour des Suppression : assurancesAjout : comptes. Suppression : Le bureauAjout : 2. Suppression : centralAjout : Six Suppression : deAjout : membres Suppression : tarificationAjout : représentent Suppression : estAjout : les Suppression : complétéAjout : entreprises Suppression : deAjout : d'assurances Suppression : laAjout : françaises Suppression : manièreAjout : et Suppression : suivanteAjout : étrangères Suppression : parAjout : agréées Suppression : laAjout : pour Suppression : participationAjout : pratiquer Suppression : deAjout : l'assurance Suppression : membresAjout : automobile Suppression : spécialisésAjout : et Suppression : :Ajout : sont Suppression : a)Ajout : nommés Suppression : Lorsqu'ilAjout : sur Suppression : s'agitAjout : proposition Suppression : deAjout : des Suppression : risquesAjout : organismes Suppression : agricoles,Ajout : professionnels Suppression : sontAjout : ; Suppression : appelésAjout : un Suppression : àAjout : de Suppression : siégerAjout : ces Suppression : unAjout : membres Suppression : représentantAjout : représente Suppression : desAjout : les caisses Suppression : d'assurancesAjout : d'assurance et de Suppression : réassurancesAjout : réassurance mutuelles agricoles pratiquant l'assurance automobileAjout : . Suppression : etAjout : 3. Suppression : unAjout : Six Suppression : représentantAjout : membres Suppression : desAjout : représentent Ajout : les personnes assujetties à l'obligation d'assurance Suppression : appartenant à l'agriculture, cesAjout : ; Suppression : représentantsAjout : ils Suppression : étantAjout : sont nommésSuppression : , Suppression : le premier sur proposition Suppression : de la caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles, risques accidents, le second sur propositionAjout : respective de l'assemblée permanente des présidents des chambres Suppression : d'agriculture de Suppression : France ; b)Ajout : commerce Suppression : Lorsqu'ilAjout : et Suppression : s'agitAjout : d'industrie de Suppression : risques encourusAjout : France, Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : véhiculesAjout : fédération Suppression : effectuantAjout : française des Suppression : transports publics de voyageurs ou deAjout : clubs Suppression : marchandisesAjout : automobiles, Suppression : sont appelés à siéger unAjout : du Suppression : représentantAjout : collège des Suppression : entreprises françaises et étrangères agrééesAjout : consommateurs Suppression : pourAjout : du Suppression : pratiquerAjout : comité Suppression : l'assuranceAjout : national de Suppression : cesAjout : la Suppression : risquesAjout : consommation, Suppression : nommé dansAjout : de Suppression : lesAjout : l'assemblée Suppression : mêmesAjout : permanente Suppression : conditionsAjout : des Suppression : queAjout : présidents Suppression : lesAjout : de Suppression : membresAjout : chambre Suppression : permanentsAjout : d'agriculture, Suppression : et un représentant des personnes assujetties à l'obligationAjout : du Suppression : d'assurance,Ajout : Touring-Club Suppression : nomméAjout : de Suppression : surAjout : France Suppression : propositionAjout : et des organismes professionnels les plus représentatifsSuppression : , Suppression : désignés par le ministre chargé desAjout : de transports Suppression : ; c) Lorsqu'il s'agit d'autres risques, sont appelés à siéger un représentant desAjout : publics Suppression : entreprisesAjout : routiers Suppression : d'assuranceAjout : de Suppression : françaisesAjout : voyageurs et Suppression : étrangères, nomméAjout : de Suppression : dansAjout : marchandises. Suppression : lesAjout : 4. Suppression : mêmesAjout : Le Suppression : conditionsAjout : président Suppression : queAjout : et les membres Suppression : permanents, et un représentant des personnes assujetties à l'obligation d'assurance, nommé surAjout : sont Suppression : propositionAjout : remplacés Suppression : duAjout : en Suppression : Touring-ClubAjout : cas Suppression : deAjout : d'empêchement Suppression : France.Ajout : par Suppression : IlAjout : des Suppression : estAjout : suppléants Suppression : nomméAjout : nommés dans les mêmes conditions Suppression : un nombre égal de suppléants qui sont appelés à siéger toutes les fois que Suppression : le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire qui doitAjout : les Suppression : êtreAjout : membres Suppression : examinéeAjout : titulaires.